Intervention de Damien Abad

À mon tour, je remercie nos deux rapporteurs. Il convient de s'interroger sur l'effectivité de cette loi sur un certain nombre de points.

On nous avait, par exemple, présenté les actions de groupe comme révolutionnaires. Or peu ont été engagées, dont deux contre des compagnies d'assurance. Force est de constater qu'hormis un effet médiatique, elles n'ont eu aucune répercussion sur le quotidien du consommateur. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions en la matière ?

S'agissant de la mention « fait maison », seuls 10 % des établissements l'ont apposée. Là encore, on fait des lois, mais les décrets d'application, soit sont l'exact contraire de ce que dit la loi, soit n'ont aucune portée pratique.

En matière d'obsolescence programmée, le décret relatif à la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché ne fait pas la distinction entre les différents biens de consommation et n'impose aucune durée minimale de disponibilité des pièces. Il n'impose qu'un délai au fabricant. Quelle est l'effectivité concrète pour le consommateur de cette disposition relative à l'obsolescence programmée ?

Je ne reviendrai pas sur le fichier qui a été censuré par le Conseil constitutionnel en matière d'étiquetage, ni sur la réforme des assurances dont on peut se demander si elle a conduit à une baisse des prix, donc à un gain de pouvoir d'achat pour le consommateur.

À voir tous ces exemples, cette loi est malheureusement un coup d'épée dans l'eau. De surcroît, les mesures importantes ont été détricotées par les décrets ultérieurs. Au final, la loi consommation n'a aucun impact, ni sur le pouvoir d'achat, ni sur l'amélioration des relations pour les consommateurs.

Avez-vous des données plus actualisées et concrètes que les miennes en ce qui concerne les actions de groupe, l'étiquetage, le label « fait maison » et la question de l'obsolescence programmée ?