Intervention de Valérie Rabault

Je partage l'objectif, poursuivi par Michel Vergnier, de soutien à l'élevage. Cependant, son amendement pose un problème de conformité au droit européen : la directive sur la TVA prévoit, en ses articles 132, 135 et 136, une liste de produits éligibles aux exonérations de TVA, dont est exclue la vente d'animaux. De sorte qu'en cas de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les éleveurs devront rembourser ces exonérations par la suite comme cela s'est produit pour les plants de campagne en arboriculture. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.