Intervention de Christophe Premat

Outre la question de l'opportunité de cet avantage fiscal, cet amendement présente des difficultés : en 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé l'élection de deux députées des Français de l'étranger, entre autres au motif que des transferts d'argent avaient été effectués au profit de l'une d'elles ayant souscrit un emprunt auprès d'une banque américaine, et ce parce qu'elle ne pouvait régler certains frais de campagne avec une carte bancaire française. Ce point avait pourtant été signalé par son trésorier de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne. Par ailleurs, certaines diasporas participent à notre vie politique en dehors de notre territoire.

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais les campagnes électorales sont suffisamment compliquées à mener à l'étranger pour que nous n'y ajoutions pas un obstacle supplémentaire. La Commission nationale des comptes de campagne peut très bien exiger un justificatif de remboursement des prêts contractés auprès de banques étrangères.