Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je suis d'accord avec Charles de Courson et Éric Alauzet sur le fond. Toutefois, l'entrée en vigueur de la disposition que vous visez n'est prévue qu'en 2021. En outre, le projet de loi en question est encore en navette. Je reconnais leur sens aigu de l'anticipation. Mais il ne faut pas confondre anticipation et précipitation. Il est préférable d'attendre de connaître le texte définitif pour remédier au problème. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

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