Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Notre amendement vise également à revenir sur une disposition de la loi de finances pour 2014 : je veux parler de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Elle s'est traduite par une augmentation d'impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leur revenu imposable la part des contrats payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d'achat des salariés concernés, nous proposons tout simplement de revenir sur cette suppression.

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