Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Les échanges de lettres sont-ils intégrés dans la dette ? Un bon suivi de ces pratiques est-il assuré ? Je pense, par exemple, à la dette que l'État a contractée auprès d'EDF, via un échange de courriers, en raison du niveau insuffisant de sa contribution au service public de l'électricité (CSPE).
