Intervention de Lionel Tardy

L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle évoque en effet un décret d’application qui, bien qu’il n’ait pas été pris, demeure, selon le rapport Trojette, source d’inquiétude « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ».

Bref, il faut voir comment régler ces questionnements et penser notamment à l’égalité de traitement entre le public et le privé.

Bien que cette remarque n’engage que moi, je ne suis pas certain que le projet de loi que nous examinons soit le meilleur véhicule législatif – c’est du reste ce qu’a relevé aussi Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, j’ai déposé deux amendements à ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires – qui, si nos travaux avancent, sera examiné à partir de demain soir –, afin d’apporter une contribution à un débat nécessaire.