Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 4
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Avis défavorable. Nous pensons qu’il faut laisser la possibilité de recourir à des licences négociées ou adaptées à certaines situations spécifiques. Or l’amendement de Lionel Tardy ne le permet pas.
