Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable, même si, à strictement parler, ce ne sont pas les critères de fixation ou les montants qui doivent être réexaminés de manière régulière, mais la liste des catégories d’administration. Le débat a eu lieu en commission et vous en avez tenu compte dans votre amendement. Au demeurant, c’est prévu à l’alinéa 6. Mais je concède qu’il faut réviser les montants si c’est utile.
