Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En termes rédactionnels, il est plus approprié de parler de mise à disposition et d’un droit de réutilisation plutôt que d’un droit d’accès. L’avis de la commission est donc favorable.
