Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Notre groupe s’était abstenu en première lecture sur ce texte très imparfait. Il n’a pas davantage été tenu compte de nos amendements en deuxième lecture. Par ailleurs, la conférence des présidents n’a pas organisé de scrutin public, ce qui aurait pourtant été conforme aux usages de la démocratie parlementaire sur un texte de cette importance. Vu le contenu et les conditions de ce débat, notre groupe refuse donc de prendre part à ce vote.

De la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet en 1978 à celle déposée par notre groupe en septembre 2012, nous avons toujours défendu le droit de mourir dans la dignité pour les patients en phase terminale d’une maladie incurable. Or la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti n’assure nullement ce droit. En effet, elle instaure une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui risque de provoquer une agonie lente et pénible.

D’une part, la mort n’intervient souvent, en pareil cas, qu’au bout de plusieurs jours, voire d’une à deux semaines ; d’autre part, ce texte impose de cesser la nutrition et l’hydratation artificielles, qu’il considère désormais comme des traitements à arrêter, et non plus comme des soins à poursuivre, d’où le risque de conditions de décès longues et douloureuses. Enfin, cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de conscience maintenue jusqu’au décès, ce qui rend impossible les derniers contacts du patient avec sa famille, alors qu’il aspire à décéder entouré de celle-ci, pour avoir un dernier échange avec elle.

Il faut donc accepter d’autres pratiques, en particulier l’assistance médicalisée à décéder, bien sûr strictement encadrée, si telle est la volonté du patient. C’est d’ailleurs ce que préconisait une proposition de loi déposée et votée en 2009 par les députés du groupe SRC, dont dix sont devenus ministres du gouvernement actuel, qui soutient le texte de MM. Claeys et Leonetti pourtant très différent.

L’impératif est de respecter la décision du malade en fin de vie, ultime espace de dignité et de liberté. Dans un livre intitulé Changer la mort, un grand cancérologue, rebelle aux normes établies, écrivait : « Tout homme a le droit de mourir en paix et à son heure. Ceux qui éprouvent d’infinies souffrances, ceux qui subissent la douleur et la détresse, ceux qui sont arrivés au bout du chemin doivent avoir un dernier droit : décider eux-mêmes de leur destin. Choisir sa mort doit être la dernière liberté. »