Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet article est important puisqu'il a trait aux fautes graves, aux manquements aux obligations professionnelles et aux infractions de droit commun susceptibles d'être commis par des fonctionnaires ; le cas échéant, il est prévu que l'auteur de la faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Il me semble nécessaire de préciser que les faits concernés doivent présenter un « caractère de vraisemblance suffisant ».

La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent, au jour où la décision est prise, un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simples suspicions. L'intérêt du service comme l'intérêt des usagers doivent être préservés et de simples dénonciations ne peuvent justifier la notion de « faute grave » avant que celle-ci soit avérée. La notion de vraisemblance suffisante permet à la fois de suspendre et de garantir que le droit sera respecté et que l'intérêt d'une mise en cause soit préservé sans créer de fait deux systèmes de faute, l'un administratif, l'autre pénal.