Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Avis favorable. Il est important d'apporter cette sécurité juridique et de consacrer explicitement la protection fonctionnelle de ces agents dans la loi.
