Intervention de Marylise Lebranchu

Vous faites ici référence à l'avis de la Haute Autorité sur le cas que vous venez de citer et que je ne puis commenter.

Nous souhaitons instaurer une culture de la déontologie et donner toute sa place au contrôle des conflits d'intérêts. Nous établissons une distinction entre, d'une part, les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles plusieurs milliers de personnes sont susceptibles de se trouver, et, d'autre part, les faits de corruption et d'enrichissement personnel. C'est finalement là que réside le « frottement » dont j'ai parlé tout à l'heure.

La prévention des conflits d'intérêts ne permet pas de prévenir toute corruption. Il convient en outre de faire preuve de prudence dans la rédaction de la loi, car les marges d'interprétation du texte ne seront pas minces. C'est pourquoi nous avons souhaité conserver la Commission de déontologie, en incluant dans sa composition une personnalité ayant une bonne connaissance des entreprises, de façon à éviter les conflits d'intérêts concernant des fonctionnaires créateurs d'entreprise.

J'entends vos arguments, et j'ai lu comme vous les commentaires émis à la suite du cas que vous avez cité. L'interrogation que vous émettez pourrait trouver réponse si nous allions jusqu'au bout de ce qui s'est produit, ce qui n'est point le rôle du législateur. Je maintiens donc ma position de prudence. En revanche, j'étudierai avec enthousiasme la possibilité d'introduire une procédure d'appel, enjeu que vous avez soulevé à juste titre, mais je ne suis pas encore en mesure de vous proposer un dispositif.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement CL89.