Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

J'ai présenté l'amendement CL158 comme rédactionnel dans la mesure où il confirme les dispositions du projet de loi.

Quant à l'amendement CL89, il ne donnerait à la Haute Autorité, je le répète, aucun pouvoir de contrôle particulier. Or on voit mal pourquoi une même institution ne disposerait pas des mêmes pouvoirs en fonction de la qualité des personnes qu'elle contrôle.

De plus, la Haute Autorité contrôle actuellement le contenu des déclarations de situation patrimoniale, mais n'a ni la culture ni la pratique nécessaires pour détecter des conflits d'intérêts, à la différence de la Commission de déontologie, à laquelle le projet de loi confère un rôle d'accompagnement quotidien des chefs de service. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL89.