Intervention de René Dosière

Nous sommes favorables à l'orientation générale de l'amendement de M. Molac car elle correspond à celle de notre amendement CL89, mais nous sommes en désaccord sur deux points.

Le premier concerne le I de l'amendement CL29, dans lequel M. Molac propose que toutes les déclarations d'intérêts soient transmises à la Haute Autorité. Cela paraît excessif, comme l'a fait valoir Mme la ministre. Sur ce point, notre amendement CL89 est différent : il maintient le fait qu'il appartient au supérieur hiérarchique d'apprécier la situation, et c'est seulement lorsque ce dernier a un doute que la déclaration est transmise à la Haute Autorité. L'argument selon lequel cette dernière risquerait d'être submergée ne saurait donc être opposé à notre amendement.

Notre second point de désaccord concerne le V de l'amendement, qui assujettit à l'obligation de déclaration patrimoniale toutes les personnes soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts. S'agissant de fonctionnaires, cela n'est nullement pertinent.

Nous sommes en revanche d'accord avec M. Molac pour dire que, si la déclaration d'intérêts fait problème, c'est la Haute Autorité qui doit être saisie et non la commission de déontologie. Il s'agit en effet d'un domaine nouveau et nous avons confié à la Haute Autorité, dont l'indépendance est dès à présent reconnue, le soin de traiter de cette question et de développer une certaine culture. Cette instance sera progressivement amenée à travailler davantage sur le sujet et à prévoir une pédagogie des conflits d'intérêts. Pourquoi vouloir confier cette mission à une autre commission, dont l'indépendance est moins grande que celle de la Haute Autorité ? Pourquoi vouloir disperser les efforts, alors qu'il s'agit de faire de la pédagogie et de progresser dans un domaine nouveau ? Il me semble préférable de concentrer les tâches entre les mains de la Haute Autorité qui aura la compétence, la technicité et la pédagogie nécessaires.