Intervention de Paul Molac

Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Dans la continuité de l'article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d'alerte, cet amendement renforce certaines protections liées au statut de lanceur d'alerte : en prévoyant la nullité de l'acte discriminatoire, en supprimant une référence inutile et en visant explicitement le licenciement prononcé contre un lanceur d'alerte dans le domaine de la santé et de l'environnement.

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