Intervention de Marylise Lebranchu

D'ici à la fin de l'année, mais nous allons essayer d'accélérer les choses. Nous souhaitons, dans cet article, préciser le mode opératoire à suivre en cas de litige : pour ce faire, nous avons pris modèle sur les dispositions des lois relatives à la transparence de la vie publique. J'entends bien les propos qui viennent d'être tenus, mais il est très difficile de définir dans la loi la notion de confidentialité. Il sera toujours nécessaire de vérifier l'origine de l'alerte, ce qu'empêcherait l'application du principe de confidentialité s'il était consacré. C'est du fait de cette complexité, et de vos propositions, que nous avons demandé au Conseil d'État d'étudier la question. En attendant, nul n'est aujourd'hui en mesure d'éclairer le Gouvernement ou votre Commission sur la manière de rédiger des dispositions relatives à la confidentialité tout en faisant en sorte que soient vérifiées l'origine de toute alerte et ses motivations.