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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Sait-on, madame la ministre, quand le Conseil d'État rendra ses travaux ?

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