Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement vise à permettre au lanceur d'alerte de s'adresser préalablement à l'un de ses supérieurs hiérarchiques plutôt qu'à son supérieur direct.
