Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure :

Je vous propose de retirer votre amendement, en grande partie satisfait par l'amendement CL148 qui suit.

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