Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Nous modifions ici le statut général des fonctionnaires : il est logique que nous parlions de faits de conflits d'intérêts connus dans l'exercice des fonctions de l'agent public. C'est d'ailleurs la même solution qui a été retenue dans la loi du 11 octobre 2013.
