Intervention de Paul Molac

Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné de « faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts » sous prétexte qu'il aurait eu connaissance de ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions. C'est même contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Cette restriction ne figure pas dans d'autres statuts de lanceurs d'alerte – ceux de la loi relative au renseignement ou de la loi Le Pors par exemple.