Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
En quoi consiste, dans le cas de cet enseignant, l'obligation de réserve ? C'est très difficile à définir. Les organisations syndicales craignent que l'on ne puisse pas faire mieux que la jurisprudence pour faire le départ entre l'obligation de réserve et l'expression d'un fonctionnaire qui est aussi un citoyen.
Le Gouvernement préférerait donc que nous nous en tenions à cette jurisprudence.
