Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Avis défavorable. La rédaction proposée n'est pas, me semble-t-il, nécessairement meilleure que celle du projet de loi, dans la mesure où le titre du nouveau chapitre IV du statut général devrait devenir « Des obligations et de la déontologie » : il faut éviter d'assimiler entièrement ces deux notions l'une à l'autre.

En outre, en faisant référence, à l'article 2, aux « principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique », nous laissons volontairement place à l'interprétation – par la pratique et la jurisprudence : ces principes ne s'épuisent pas forcément dans l'énumération dressée par Mme Le Dain.

D'autre part, ces amendements visent à mentionner le devoir de réserve parmi les obligations des fonctionnaires. L'obligation de réserve fait déjà partie des obligations applicables aux fonctionnaires, la jurisprudence administrative étant très abondante sur ce point. Il a été envisagé, un temps, de la consacrer dans le projet de loi, mais cela n'a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable selon les fonctions de l'agent, son rang hiérarchique, les circonstances... Il a donc paru préférable de s'en remettre à la jurisprudence. J'ajoute que le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle, qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve.

En tout état de cause, s'il fallait adopter une disposition sur cette question, il faudrait travailler à une meilleure rédaction.