Intervention de Marylise Lebranchu

Merci de ces interventions.

Nous avons très longuement, très minutieusement débattu avec les organisations syndicales de l'article 1er. Notre objectif partagé était bien de conforter, au XXIe siècle, le statut de la fonction publique – nous avions souhaité le réviser depuis 2013 pour des raisons évidentes sur lesquelles je ne reviens pas. J'entends vos réticences, monsieur Dolez, qui sont d'ailleurs partagées par certains. J'espère, très franchement, que nous avons trouvé un juste équilibre.

Je ne ferai pas de commentaires sur la procédure. Quant aux ordonnances, en bonne intelligence avec Mme la rapporteure, nous serons, je le redis, favorables à un certain nombre d'amendements qui en réduiront le périmètre.

Le partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est un sujet difficile, qui est revenu plusieurs fois. La citoyenne que je suis et la ministre que je suis également ont eu d'ailleurs des débats nourris sur ce thème… Ceux qui occupent des emplois qui sont à la discrétion du Gouvernement, les collaborateurs du Président de la République, des cabinets ministériels ou des autorités territoriales fourniront leur déclaration d'intérêts à la Haute Autorité : nous nous situons là dans la continuité de la loi du 11 octobre 2013. En revanche, quelque 20 000 déclarations d'intérêts concernent des agents qui occupent des fonctions sensibles – ceux qui ont à traiter d'adjudications de marchés publics, à octroyer des subventions, des agréments… C'est une mesure importante, forte ! Nous allons fermer la porte aux doutes qui s'expriment depuis trop longtemps. Mais nous ne pouvons pas étouffer la Haute Autorité en lui confiant la vérification de toutes ces déclarations.

Ce débat n'est pas simple. Il concerne aussi le fonctionnement de la Haute Autorité. Nous restons dans l'esprit de la loi de 2013. Il nous faudra aussi soutenir les chefs de service, les directeurs des ressources humaines, les personnels des plus petites communautés de communes – auxquelles je pense beaucoup. La commission de déontologie pourra, je crois, effectuer un travail important.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi ce partage des tâches. Nous y reviendrons à la faveur de la discussion des amendements.