Intervention de Xavier Breton

L'amendement AS9 reprend la rédaction des rapporteurs du Sénat, adoptée par la commission sénatoriale des affaires sociales. En effet, dans sa formulation actuelle, l'article 2 semble prévoir un arrêt obligatoire des traitements jugés inutiles ou disproportionnés sans que la volonté du patient soit recherchée ni qu'une procédure collégiale soit mise en oeuvre. L'amendement tend à clarifier la définition de « l'obstination déraisonnable », à soumettre l'arrêt des traitements à la volonté du malade, et à fixer dans la loi les obligations minimales s'agissant de la procédure collégiale, en prévoyant la réunion de l'ensemble de l'équipe soignante et en associant la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches qui le souhaitent.

L'amendement AS17 porte sur un autre aspect du texte. Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe et de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante ; elle constitue un soin de prévention et de compensation des troubles de la déglutition inhérents à leur déficience motrice, soin qui améliore leur qualité de vie. La proposition de loi énonce dans un paragraphe distinct que « l'alimentation et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Cette énonciation, rapportée aux conditions posées dans le paragraphe précédent, autorise le médecin, sous certaines conditions, à arrêter les soins. Cette rédaction recèle bien des dangers, spécialement pour les personnes qui sont dans la situation exposée. Une lecture trop rapide de la loi pourrait ainsi conduire certains médecins à négliger les autres conditions nécessaires pour qu'un arrêt des soins soit envisagé et à appliquer la loi de manière erronée. Aussi l'amendement vise-t-il à inclure la phrase en question dans le corps du paragraphe précédent afin de ne pas la dissocier d'un examen complet des conditions à réunir pour qu'un arrêt des soins soit envisagé.