Intervention de Christophe Premat

L’amendement en question a fait l’objet de plusieurs discussions, notamment au moment de la transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur, où nous nous sommes interrogés sur la notion de domaine public. On peut certes renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi numérique à venir, mais la définition de cette notion y soit différente.

Nous avons là l’occasion de légiférer en la matière. Aussi soutiendrai-je moi aussi l’amendement de notre collègue. Cela donnerait un écho favorable à la jurisprudence dont on a parlé à l’article 1er en proposant une définition positive.