Intervention de Fleur Pellerin

Il faut aussi avoir à l’esprit que la pratique amateur constitue également un gisement d’emplois que nous ne devons pas ignorer à travers les dizaines de milliers d’associations qui, sur tout le territoire, sollicitent, emploient des salariés et contribuent à l’activité des professionnels.

Le nouvel article 11 A reflète ma préoccupation : permettre la valorisation des pratiques amateurs et les projets mêlant amateurs et professionnels sans porter une quelconque atteinte à la présomption de salariat, dont je rappelle solennellement qu’elle est la base de notre édifice.

Je comprends, madame la députée, que vous cherchiez à le rappeler d’entrée de jeu dans cette partie de l’article. Mais vous allez en réalité un peu au-delà en proposant la rémunération de l’artiste amateur, ce qui serait en contradiction avec la définition qui en est donnée dans le premier paragraphe de ce même article 11 A et qui est reconnue par tous les acteurs.

En effet, l’artiste amateur y est défini comme exerçant une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération. Cet amendement aurait pour effet de gommer toute différence entre artiste amateur et artiste professionnel. Or je crois au contraire que cette différence doit être préservée pour bien distinguer les deux situations, éviter les fraudes et permettre au contrôle du juge de s’exercer.

Je le dis donc avec beaucoup de fermeté : les pratiques qui consisteraient à ne pas rémunérer des professionnels sous prétexte qu’il s’agit d’un spectacle d’amateurs doivent être combattues. Et si les partenaires sociaux souhaitaient travailler sur le sujet, j’accueillerais favorablement leurs propositions.

La lutte contre la fraude sera d’ailleurs l’une des thématiques abordées lors de la conférence pour l’emploi que j’ai évoquée tout à l’heure.

Encore une fois, je comprends votre intention et votre souhait de rappeler d’emblée que la règle prévue par le code du travail est la présomption de salariat. Aussi, pour répondre à votre demande, mais sans reprendre votre rédaction qui, je le crois, entraînerait une plus grande confusion alors que nous sommes parvenus à un équilibre, j’ai déposé un amendement visant clairement à rappeler au III de l’article 11 A que la pratique amateur définie au I de l’article comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat. C’est pourquoi je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable à l’amendement no 148 , mais avis défavorable à l’amendement no 387 .