Intervention de Fleur Pellerin

Les règles relatives à la billetterie des établissements de spectacles ont deux finalités : permettre le recouvrement des taxes et contrôler la bonne remontée des recettes d’exploitation aux ayants droits ou à leurs mandataires.

Chacun des acteurs impliqués dans la délivrance d’un billet de spectacle est soumis à des obligations précises, qui sont nécessaires pour qu’on connaisse le compte exact et le lieu de délivrance de chaque billet vendu. Vous conviendrez que c’est un enjeu réel en termes de transparence et de contrôle.

Aujourd’hui, la grande majorité des établissements de spectacle utilisent des systèmes informatisés de billetterie. Le fonctionnement de ces systèmes doit remplir les mêmes exigences pour les raisons que je viens d’indiquer. Comme le disait le rapporteur à l’instant, ces obligations ne sont en rien des charges nouvelles pour les entreprises, puisqu’elles sont déjà en vigueur. Pour quelle raison les inscrivons-nous dans la loi ? Tout simplement parce qu’elles figurent dans des règlements alors qu’elles ont valeur législative. Nous ne faisons que conférer de la sécurité juridique à des dispositions réglementaires déjà en vigueur. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.