Intervention de Patrick Bloche

Obtenir des informations et faire en sorte que la loi permette d’y accéder sont deux choses différentes, monsieur Tardy. Pour l’heure, nous rédigeons la loi ; en l’occurrence, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle précise déjà que les comptes annuels des SPRD doivent indiquer la ventilation des sommes utilisées par catégorie d’actions artistiques et culturelles. De ce fait, votre amendement est satisfait par les dispositions législatives et réglementaires actuelles. Avis défavorable.