Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne (UE) 2015412. Cette dernière modifie l'article 26 ter, paragraphe 4, de la directive 200118CE qui permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un organisme génétiquement modifié sur tout ou partie du territoire national « avant l'achèvement de la procédure d'autorisation ».

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse entendre, au contraire, que l'interdiction de mise en culture d'un OGM ne peut être décidée qu'une fois que l'autorisation de culture a été donnée. Il s'agit donc de mettre la charrue derrière les boeufs.