Intervention de Viviane Le Dissez

Ces nouveaux alinéas ajustent le plan du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et permettent de maintenir la section intitulée « Mise en oeuvre » qui prévoit que les modalités d'application du chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. Cette disposition transverse, qui existe déjà dans le code, n'a pas sa place dans l'article L. 557-1.