Intervention de Viviane Le Dissez

Non. Mme la ministre apportera sans doute d'autres précisions lors de la séance publique.

Monsieur Bertrand Pancher, l'article 9 tire les conséquences de l'intégration des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qui emporte, sur certains sujets, application de règles fixées par le code de l'environnement. Lors des auditions que nous avons réalisées, les entreprises ne nous ont pas fait part d'inquiétudes relatives à l'article 9 mais je tiens ici à rappeler qu'il s'agit d'une mesure technique qui vise simplement à éviter sur certains points l'application d'une double législation – code minier et code de l'environnement – à ces stockages souterrains.

Monsieur Yannick Favennec, les entreprises m'ont aussi fait part de leurs inquiétudes, lors des auditions auxquelles j'ai pu procéder à la fin du mois de juillet. Or il s'agit d'une mesure technique qui vise à leur permettre de faire leur déclaration dans l'année qui suit l'application du décret ; elles n'auront pas de nouveau dossier à déposer.

De manière générale, nous aurions pu souhaiter, Monsieur François-Michel Lambert, traiter plus largement des OGM. Je vous rappelle toutefois qu'il s'agit de transposer une directive dans notre droit. Voilà qui délimite le champ de notre intervention. C'est en quelque sorte la ligne que nous devrons, tout au long de nos discussions, nous garder de franchir.

La réforme du code minier est, quant à elle, l'objet de consultations. Notre commission devrait voir ce texte au début de l'année 2016.