Intervention de Viviane Le Dissez

L'objet de ce projet de loi n'est que de transposer des règles européennes, même si certains d'entre vous ont relevé quelques écarts. Cependant, il s'agit aussi, à mon avis, de simplifier assez largement nos textes, un peu anciens.

Il est vrai, Madame Sophie Errante, que la terminologie du code minier est parfois un peu difficile. Il nous appartient d'apporter un peu de lisibilité, mais aussi d'harmoniser la rédaction des dispositions applicables. C'est le sens d'un certain nombre des amendements que j'ai déposés.

En ce qui concerne la responsabilité, les règles du code minier continuent, comme auparavant, à s'appliquer. L'exploitant est donc le premier responsable, comme le prévoit l'article L. 153-3. À défaut, c'est la responsabilité du titulaire du titre minier qui est mise en jeu. La responsabilité du propriétaire d'une plate-forme ne peut, quant à elle, être mise en jeu que si l'exploitant se retourne contre lui. Par ailleurs, en ce qui concerne l'application du principe « pollueur-payeur » prévu par le code de l'environnement, il faut ici rappeler que l'article 8 étend son champ géographique.

Monsieur Martial Saddier, nous ne partageons pas forcément le même point de vue sur tout, notamment pas sur les OGM. Je tiens cependant à vous préciser que la recherche, notamment fondamentale, n'est pas visée par la directive qu'il s'agit de transposer. Elle demeurera donc régie par les textes actuellement en vigueur