Intervention de Sophie Errante

Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je salue le travail effectué par Mme la rapporteure sur ce projet de loi, d'autant qu'il est toujours délicat d'organiser des auditions en période estivale. Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants et épineux, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière, dont nous aurons l'occasion de discuter en examinant les amendements proposés par notre rapporteure. Débattre de tels sujets constitue une réelle avancée, tant pour la France que pour l'Union européenne qui s'en est saisie. En tant que membres de la commission du développement durable, nous ne pouvons que nous réjouir de travailler sur ces questions.

Mme la rapporteure ayant présenté de manière précise le contenu du projet de loi, je ne reviendrai que sur quelques éléments, à commencer par les avancées en matière de sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer. La tragédie environnementale qui a suivi l'explosion, en 2010, de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, et dont les effets se font encore sentir, a, en effet, poussé l'Union européenne à réfléchir et à légiférer sur la question. Le texte rend notamment obligatoire la rédaction d'un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d'autorisation de travaux, plus large qu'une étude de dangers ou qu'une étude d'impact classique et soumis à une vérification indépendante. Il prévoit également que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et aux dangers de son projet et qu'il puisse, ainsi, indemniser rapidement les dommages causés en cas d'accident majeur. Ces dispositions font écho à deux débats actuels : celui sur la définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, et celui sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales. Une clarification de la terminologie employée serait la bienvenue afin d'éviter les erreurs d'interprétation pour déterminer les responsabilités entre l'exploitant, le propriétaire et le pétitionnaire.

Le titre IV du texte transpose la directive 2015412UE mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d'OGM sur son territoire. Cette transposition représente l'aboutissement d'intenses débats au sein de l'Union européenne, et nous pouvons nous féliciter de l'adoption d'un cadre juridique clair dans ce domaine. Comme l'a déclaré la ministre Ségolène Royal, ce cadre normatif doit faciliter « la mise en oeuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées ». Les États membres pourront donc interdire la culture d'OGM sur leur territoire sur la base de critères d'intérêt général – environnementaux, socio-économiques, ou de coexistence des cultures. Le texte que nous étudions aujourd'hui prévoit également une participation du public par voie électronique sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d'OGM : il serait utile d'avoir des précisions à ce sujet.

Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, qui présentent un risque de dissémination. Peut-on demander plus de précisions à ce sujet dans le cadre de cette transcription du droit européen ? On sait d'ores et déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres.

Enfin, je tiens à saluer certaines mesures de simplification, tant pour l'administration que pour les entreprises, qui se traduisent notamment par un allégement de charges sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos concitoyens.

Pour finir, je souhaiterais que notre ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nous associe au mieux à la rédaction des futurs décrets. Nous devrons veiller à ce que ces derniers reflètent bien ce que nous votons aujourd'hui. Mes collègues ne manqueront pas d'intervenir plus précisément sur différents articles, mais notre groupe n'a pas souhaité déposer d'amendement, notre rapporteure exposant dans les siens toutes les précisions nécessaires.