Intervention de Bernard Cazeneuve

Ne dites pas cela : les sénateurs de votre sensibilité en ont eux-mêmes convenu à la fin du débat. Cet amendement posait un problème constitutionnel, puisque, du fait de cette disposition, il devenait impossible pour celui qui avait demandé l’asile d’avoir accès au séjour à un autre titre, ce qui posait un problème d’égalité. Je vous confirme donc que cette disposition n’était pas constitutionnelle.

A propos de cette disposition anticonstitutionnelle proposée par un amendement de l’opposition, et à laquelle je me suis opposée, j’ai eu l’occasion de réaffirmer en quoi consiste la politique du Gouvernement, qui est très claire : parce que le Gouvernement est soucieux de la soutenabilité de l’asile, il entend que tous ceux qui ont été déboutés du droit d’asile et qui n’ont pas la possibilité d’accéder au séjour à un autre titre soient reconduits à la frontière dans des conditions humaines ; humaines, et rapides.

D’ailleurs, si nous ramenons de vingt-quatre à neuf mois le délai de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, si nous renforçons aussi leurs droits au moment des recours, c’est parce que nous souhaitons que leur retour puisse se faire dans des conditions qui soient les moins inhumaines possibles, et même les plus humaines possibles. Nous pensons que la rapidité de traitement des dossiers évite l’enkystement de situations humaines difficiles dans notre pays.

Quel est l’état du droit aujourd’hui ? Le délai est d’un mois pour le recours et de trois mois pour le jugement, soit quatre mois en tout. Je propose que l’on ramène tout cela à deux mois et trois semaines, alors que le texte initial proposait un délai de deux mois. Vous présentez les trois semaines de décalage entre le texte initial et l’amendement gouvernemental comme un recul, ce qui est totalement absurde.