Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Heureusement !Pour les autres bénéficiaires, il existe deux conditions : il faut pouvoir justifier de trois mois de présence en France et percevoir moins de 720 euros par mois. En toute logique et avec les mêmes arguments que précédemment, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

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