Intervention de Bernard Cazeneuve

Quant à l’autre partie, elle n’a pas pu être mise en oeuvre, parce qu’elle n’est tout simplement pas conforme aux principes constitutionnels et aux règles conventionnelles. C’est la raison pour laquelle vous avez renoncé à la mettre en oeuvre lorsque vous étiez aux responsabilités.

Vous nous proposez donc de renoncer à un texte équilibré au bénéfice de mesures qui, soit ont déjà été mises en oeuvre sans succès, soit sont impossibles à mettre en oeuvre. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à ne pas vous suivre.