Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je vous remercie, monsieur le président, pour votre ouverture aux préoccupations exprimées par notre collègue, Mme Chantal Berthelot. Nous partageons la stratégie d'utilisation des outils fonciers en Guyane qu'elle vient d'exposer. En Guyane, la dimension du territoire rend cette question spécifique, et nous nous étions mis d'accord pour que l'amendement ne s'applique qu'à ce territoire et non à Mayotte.

Madame la ministre, je ne souhaite pas que trois instruments différents soient déployés à Mayotte. J'ai déposé des amendements, frappés d'irrecevabilité, qui demandaient en revanche qu'une décision soit prise. Dès lors que l'on ne crée pas une multitude d'outils fonciers pour régler ces problèmes, il faut confier à l'établissement public foncier et d'aménagement les missions foncières et de titrisation. La loi du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, issue de la proposition de loi du sénateur M. Serge Larcher, prorogeait de deux ans l'existence des agences des pas géométriques et avait ouvert une option pour Mayotte et la Guyane. Or cette dernière n'a pas été utilisée. Voilà pourquoi nous réclamons qu'une décision soit prise et mise en oeuvre ! Le statu quo empêche l'installation d'agriculteurs. Nous souhaitons donc qu'une option soit arrêtée pour la séance publique, afin que la loi fixe les missions de ce nouvel établissement ; du fait de l'article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement peut procéder à cette clarification, les parlementaires n'en ayant pas la possibilité.