Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le problème est que votre amendement va tomber, madame Berthelot, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 de l'article 5. Le Gouvernement répondra à vos questions en séance publique.
