Intervention de Chantal Berthelot

Comme l'a dit la rapporteure, il existe en Guyane un établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) auquel s'applique déjà l'alinéa 9, car cet établissement peut céder par convention ou donner en bail emphytéotique des terrains. Mais faute de disposer de crédits à cet effet, l'EPAG a demandé à l'État de lui rétrocéder gratuitement des terrains, qu'il cède via des baux à ferme ou emphytéotiques aux agriculteurs.

Madame la ministre, je suis surprise que les arguments que vous préparent vos conseillers ne soient pas les bons. Si vous créez de nouveau l'EPAG alors qu'il existe déjà, c'est tout simplement parce que la loi vous imposait de le scinder en deux à compter du 1er janvier 2016, en créant un établissement foncier et un établissement public d'aménagement. Encore faudrait-il trouver comment financer la partie « aménagement », dans la mesure où le ministère de la Ville finance déjà le financement de cet outil, qui n'a jamais bénéficié des financements suffisants. Même si la situation s'est un peu améliorée depuis 2000, la situation de l'EPAG reste celle d'un établissement sous-financé.

Je ne conteste pas que la Guyane ait besoin d'un outil pour conduire de l'aménagement foncier au regard des besoins de logement en Guyane. Mais vous ne pouvez pas comparer la Guyane et Mayotte, et soutenir que l'établissement public d'aménagement en Guyane et que l'établissement public foncier d'aménagement à Mayotte sont la même chose. Les superficies ne sont en rien comparables. Un même établissement ne saurait s'y occuper à la fois d'agriculture et d'aménagement foncier. Selon l'Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG), la Guyane a perdu, entre 2000 et 2010, 3 700 hectares agricoles en Guyane, soit l'équivalent de dix terrains de football par semaine, faute de maîtrise des terrains agricoles et de l'urbanisation.

L'outil que vous proposez, madame la ministre, ne répond pas aux besoins de la gestion des terres agricoles en tant que telles. Un rapport de 2012 avait dessiné quatre scénarios possibles. Mais le rapport suivant, que le Gouvernement nous avait pourtant promis, se fait attendre. Le foncier est une vraie problématique sur la Guyane. Comme je l'ai dit au cours du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture, ce pourrait même être un sujet qui pourrait mettre ce territoire mis à feu et à sang. Je regrette que l'État ne prenne pas la mesure de l'ampleur du problème en apportant les moyens nécessaires. Il convient en tout état de cause d'enlever son volet agricole à l'EPAG.

Enfin, une loi de 2006 donne à l'EPAG un droit de préemption, mais la consultation sur le décret d'application n'est pas toujours pas à l'ordre du jour. Plus exactement, il avait été inscrit à l'ordre du jour de la commission de développement et d'orientation agricole (CDOA), mais le représentant de l'État l'en a fait retirer. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ?