Intervention de Paola Zanetti
Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paola Zanetti, rapporteure :Je me rallie à la jurisprudence Urvoas, hostile à l'adoption de tout amendement tendant à une remise de rapport au Parlement. Examiné au cours du débat sur la loi Macron, un amendement de ce type avait déjà été rejeté. Avis défavorable.
