Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je n'en disconviens pas, mais je ne vois pas en quoi la rédaction d'un rapport sur le sujet apporterait quoi que ce soit…

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