Intervention de Ibrahim Aboubacar

Certes, il faut l'appliquer plus rigoureusement ! Mais son adoption n'empêche pas les TPE de se retrouver parfois dans des situations critiques. Le précédent délai de paiement maximal de quarante-cinq jours n'était pas respecté, les délais diminués ne le sont pas davantage. Car les collectivités locales ne se soumettent pas à ces règles – je parle d'expérience.