Intervention de Paola Zanetti

Avis défavorable. Si l'objectif de cet amendement est de contourner les retards de paiement des personnes morales de droit public, collectivités, hôpitaux, etc., à l'égard des TPE et PME d'outre-mer en leur permettant de s'acquitter d'une dette fiscale ou sociale auprès du Trésor public par la cession d'une créance qu'elles détiennent sur ces personnes publiques, ce dispositif pose néanmoins, au-delà des réelles préoccupations des entreprises locales en outre-mer, d'importantes difficultés : il instaure un dispositif dérogatoire au paiement de l'impôt au seul bénéfice des PME dans les départements d'outre-mer de nature à heurter le principe d'égalité devant l'impôt ; il transfère au Trésor public la charge de recouvrer une créance détenue au préalable par une entreprise privée sur une personne morale de droit public dont il n'est pas certain qu'elle s'acquitte de la créance, en dehors même des cas liés à l'existence de contentieux ; enfin, il intervient alors que la loi du 28 janvier 2013 et son décret d'application du 29 mars 2013 ont fixé des règles strictes pour améliorer les délais de paiement par les personnes publiques, applicables outre-mer. Ce délai est fixé à trente jours pour les collectivités territoriales, sous peine du paiement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Adopter cet amendement ne serait donc pas du tout incitatif à l'égard des personnes morales de droit public pour régler leurs dettes aux entreprises qu'elles sollicitent.