Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Je tiens à saluer le travail effectué par le Gouvernement et le rapporteur sur l'article 25, dont les dispositions initiales nous avaient inspiré des craintes légitimes s'agissant de leur caractère intrusif. Je ne peux qu'approuver une solution proportionnée, qui donne de nombreuses garanties, notamment en matière d'utilisation des fichiers.

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