Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Conformément à l'esprit du projet de loi qui entend faire de la rétention une mesure de dernier recours, l'amendement reprend la proposition n° 25 du rapport de M. Matthias Fekl selon laquelle l'assignation à résidence ne doit pas seulement être prononcée à titre exceptionnel, mais dès qu'il est possible d'envisager une alternative à la rétention dans le cadre d'une procédure d'éloignement.