Intervention de Paul Molac

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir vérifier les conditions de placement des personnes en centre de rétention dans les quarante-huit heures suivant ce placement plutôt qu'après cinq jours, comme cela est le cas aujourd'hui. Cette mesure est préconisée à la fois dans le rapport de M. Matthias Fekl et par la CNCDH.

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