Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Je ne fais pas la même analyse juridique que notre rapporteur mais je suis prêt à retirer mon amendement afin de vérifier cela.
